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Garant dans l’immobilier : ce qu’il faut savoir

Parfois évoquée lors des discussions autour de la location d’un bien immobilier, l’action de se porter garant a des conséquences juridiques et financières importantes, qu’il convient de bien comprendre avant de s’engager dans cette voie.

Dans quelle situation un garant est-il demandé ? Est-ce obligatoire pour louer un bien immobilier et quelles sont les conséquences liées à cette action ?

À quoi sert un garant ?

Dans l’immobilier, un garant a pour rôle de payer le loyer et les charges à un propriétaire lorsque le locataire du logement se trouve en situation de défaillance. Bien évidemment, la personne qui accepte de se porter garant pour le locataire doit avoir au préalable donné son accord, en ayant transmis de multiples documents administratifs qui démontrent qu’il sera en capacité de prendre la relève du locataire.

Qui peut se porter garant ?

Toute personne physique (amis, membre de la famille, tiers …) peut se porter garant, et c’est très régulièrement cette option qui est retenue. Il est également possible de solliciter les personnes morales à devenir garant, à savoir votre entreprise, mais vous pouvez également interroger votre établissement bancaire afin qu’il devienne garant pour vous. Dans certaines situations, le propriétaire-bailleur est en droit de demander plusieurs garants pour la location d’un seul logement.

Un garant est-il obligatoire pour louer une maison ou un appartement ?

Non, tous les propriétaires qui mettent en location leur logement ne demandent pas systématiquement un garant. Le propriétaire est par ailleurs la seule personne capable de décider s’il souhaite demander la présence d’un garant, ou s’il juge que cela n’est pas nécessaire. Si le propriétaire-bailleur a souscrit une assurance qui prend en charge les loyers impayés, il ne peut exiger qu’une personne se porte garant pour son futur locataire, sauf si celui-ci est un étudiant ou un apprenti.

Se porter garant, à quoi cela m’engage ?

Juridiquement et financièrement, se porter garant est un engagement qui ne doit pas être pris à la légère. Une clause spécifique sera rédigée dans le bail de location afin de déterminer précisément votre engagement dans cette situation. Trois éléments seront alors mentionnés :

  • Le montant du loyer que vous serez amené à régler en cas d’impayé de la part du locataire.
  • Le type d’engagement que vous prenez, à savoir une caution simple ou une caution solidaire.
  • La durée de votre cautionnement, qui peut être déterminée dans le temps ou indéterminée. Si vous êtes garant à durée indéterminée, il vous sera impossible de vous dégager de votre responsabilité, tant que le bail n’est pas terminé.

Parmi ces éléments, la notion de caution simple et de caution solidaire est particulièrement importante à retenir.

La caution simple

En cas de défaillance, le propriétaire-bailleur s’adresse d’abord au locataire. Un commandement de payer rédigé par un huissier de justice est envoyé au locataire, avec une copie expédiée dans le même temps pour le garant. Si le locataire est toujours dans l’incapacité de payer, le propriétaire est alors en capacité de se tourner vers le garant.

Si le locataire bénéficie de plusieurs cautions simples, le bénéfice de division s’applique. Concrètement, chaque garant ne pourra prendre en charge que la part pour laquelle il s’est engagé. Le bailleur ne pourra donc pas exiger le paiement total de la dette par une seule des cautions.

La caution solidaire

La solution de caution solidaire est privilégiée par les propriétaires-bailleurs. Dans cette situation, ce dernier est en mesure de s’adresser directement au garant lorsque le locataire se trouve en situation de défaillance. Toutes les dettes locatives doivent être payées par le garant, et ce, dès le premier impayé.

La caution solidaire permet également au garant de se retourner contre le locataire pour obtenir le remboursement des loyers impayés. Dans le même temps, le principe du bénéfice de division ne s’applique plus lorsque la caution solidaire est retenue.

Les informations et les documents requis pour se porter garant

Pour que la caution soit juridiquement valable, elle doit comporter les informations suivantes :

  • l’identité du bailleur ;
  • l’identité du garant ;
  • l’identité du locataire;
  • les coordonnées du bailleur ;
  • les coordonnées du garant ;
  • l’adresse du logement concerné ;
  • le montant en lettres et en chiffres du loyer et des charges ;
  • les conditions de révision du loyer ;
  • la mention de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
  • la mention du consentement de la caution concernant ses obligations ;
  • le type de caution (simple ou solidaire).

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