Location meublée : quelles obligations pour une mise en location ?

Location d'une maison ou appartement

La location meublée dispose de nombreux avantages, pour le locataire comme pour le propriétaire du bien. Depuis 2015, ce type de location est encadré par la loi grâce à un décret, qui permet de différencier très précisément une location meublée d’une location traditionnelle. Immoplus29.com vous explique les différences à connaître.

La location meublée, une situation intéressante pour les propriétaires et les locataires

Par définition, la location meublée est « un logement décent qui est équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, d’y manger et d’y vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »

Pour le locataire, l’intérêt est de pouvoir s’installer très rapidement : dès le bail de location signé, il est en mesure de prendre possession du bien immobilier et d’y vivre convenablement. La phase de l’emménagement est grandement facilitée et le locataire réalise des économies en évitant l’investissement dans du mobilier, qu’il ne pourra pas forcément garder dans son logement suivant.

Du côté du propriétaire, la location meublée est un argument pour séduire davantage de locataires, tout en demandant un loyer 10 à 30% plus élevé chaque mois en raison de la mise à disposition du mobilier. De plus, la location d’un bien meublé permet d’accéder à certains avantages fiscaux, que vous pouvez retrouver sur le site de l’administration française.

Quelles sont les obligations du propriétaire et du locataire ?

Contractuellement, une location meublée d’une maison ou d’un appartement contient quelques obligations auxquelles doivent se soumettre le propriétaire comme le locataire :

Conditions d'une signature d'une location bien meublé
  • Le bail est signé pour une durée de 1 an minimum et se reconduit de façon tacite en l’absence de congé de la part de l’une des parties. Si le locataire est un étudiant, la durée du bail est ramenée à 9 mois sans possibilité de reconduction tacite.
  • Le délai de préavis est de 1 mois en cas de congé du locataire, et de 3 mois avant l’échéance du bail en cas de congé du propriétaire. Cette durée s’applique lorsque vous souhaitez vendre le logement, y habiter vous-même, ou le récupérer pour un motif légitime comme le non-paiement du loyer.
  • Le dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer hors charges. Il doit être restitué sous 1 mois après le départ du locataire.

En parallèle, le décret de juillet 2015 encadre la définition même d’un logement meublé : par le passé, de nombreux abus ont été signalés avec la présence d’un mobilier insuffisant pour y vivre décemment, tout en réclamant des loyers plus élevés qu’une location d’un bien immobilier totalement vide.

De fait, une liste complète a été publiée pour caractériser une location meublée. Si la maison ou l’appartement que vous souhaitez louer ne dispose pas de l’un de ces éléments, votre bien ne peut être considéré comme meublé au moment de sa mise en location.

Le propriétaire est dans l’obligation de fournir au locataire les éléments suivants :

  • Une literie avec une couette ou une couverture.
  • Des volets, rideaux, ou stores dans la ou les chambres.
  • Une plaque de cuisson.
  • Un four ou un four à micro-ondes.
  • Un réfrigérateur et un congélateur. Solution alternative : un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de stocker des aliments à une température égale ou inférieure à -6°.
  • Un kit de vaisselle complet (assiettes, verres, fourchettes, couteaux, cuillères …).
  • Des ustensiles de cuisine.
  • Une table avec des chaises.
  • Des étagères de rangement.
  • Des luminaires.
  • Du matériel de nettoyage pour l’entretien du logement.

En parallèle, le propriétaire est tenu de proposer un système de chauffage conforme aux normes et réglementaire dans son logement. L’eau potable doit être accessible, et un système d’évacuation des eaux ménagères et eaux-vannes doit être installé pour éviter tout refoulement des eaux usées, les mauvaises odeurs et les risques d’inondation.

Le logement meublé doit être équipé de toilettes et d’une douche ou d’une baignoire pour permettre au locataire d’effectuer sa toilette corporelle. Il reste possible que les WC soient situés à l’extérieur du logement pour des raisons d’espace, mais ils doivent être accessibles et situés dans le même bâtiment que l’appartement. Enfin, le logement meublé doit pouvoir accéder à l’électricité pour assurer le bon fonctionnement de tous les appareils électriques.

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