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Quelles sont les règles pour vendre un bien en location ?

Vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement que vous avez mis en location, et vous souhaitez aujourd’hui vendre ce bien immobilier ? Plusieurs possibilités s’offrent à vous, et plusieurs règles s’appliquent, pour vous et pour votre locataire.

Suis-je obligé de donner congé à mon locataire si je vends mon bien immobilier ?

En premier lieu, il est important de retenir que la vente de votre maison ou de votre appartement n’entraine pas systématiquement le départ de votre locataire. Vous pouvez décider de mettre en vente votre bien immobilier, tout en lui permettant de rester en place. Cette décision peut avoir du sens pour le prochain acheteur : si ce dernier achète votre maison ou votre appartement dans l’optique d’un investissement, il n’aura pas à rechercher un nouveau locataire. En parallèle, conserver le locataire en place vous permet aussi de percevoir les loyers jusqu’à la vente du bien immobilier.

Mon locataire est-il prioritaire sur l’achat du bien immobilier lors de la vente ?

Contrairement aux idées reçues, le locataire en place n’est pas toujours prioritaire sur l’achat de la maison ou de l’appartement qu’il occupe. Ce droit de préemption ne s’applique que dans un seul cas de figure : si votre maison ou appartement est loué « vide », alors il sera prioritaire sur l’achat pendant deux mois, à compter du début du préavis.

Cette priorité à l’achat s’efface une fois ce délai passé. Durant cette période, le locataire est prioritaire sur l’achat de la maison ou de l’appartement si il l’achète au prix fixé par le bailleur. Enfin, si votre bien immobilier est loué meublé, le locataire n’est pas prioritaire sur l’achat. Il peut, en revanche, se positionner comme toute autre personne.

Si vous décidez de vendre votre maison ou votre appartement tout en maintenant le locataire en place, ce dernier n’est pas prioritaire sur l’achat, mais peut être amené à faire une proposition s’il le souhaite.

Une décote doit-elle être appliquée sur le prix de vente ?

Une décote peut être appliquée si vous décidez de mettre en vente votre bien immobilier loué. Elle dépend principalement de trois critères, en premier lieu, le loyer. Si ce dernier correspond au prix du marché, la décote sera moins sensible que s’il est sur-évalué ou sous-évalué.Le second critère qui peut amener une décote est la durée restante du bail qui vous lie à votre locataire. Plus la fin de ce bail est éloignée, plus la décote à prévoir sur le prix de vente de votre maison ou appartement sera importante. Enfin, la décote dépend également de l’âge du locataire en place : s’il est âgé de plus de 65 ans, ce dernier dispose d’une protection particulière, ce qui a un impact direct sur le prix de vente du bien immobilier.

Quels sont les délais pour donner congé en vue de la vente ?

Un propriétaire qui souhaite vendre sa maison ou son appartement en location doit avertir son locataire au moins 6 mois avant l’échéance du bail si son bien est « vide ». S’il est meublé, vous devez le faire au moins 3 mois avant l’échéance du bail.

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