L’audit énergétique, une obligation pour certains biens immobiliers
Mesure instaurée en 2021 suite au texte de loi du 22 août sur la loi Climat et Résilience, l’audit énergétique sera en vigueur à compter du 1er avril 2023. Il concerne tous les logements, maisons individuelles ou immeubles en copropriété. Suite au DPE obligatoire (Diagnostic Performance Énergétique), tous les biens immobiliers ayant obtenu une note de F ou de G seront soumis à un audit.En terme de contenu, l’audit contient un ensemble de propositions de travaux à réaliser pour améliorer les performances énergétiques du logement concerné. Ces travaux doivent permettre de passer de la note G à la note C au minimum. Cet audit doit être présenté au potentiel acquéreur de la maison ou de l’appartement dès sa première visite du bien, car il a vocation à permettre à l’acheteur d’intégrer ces travaux potentiels dans son budget d’achat immobilier. Si l’acheteur décide d’acquérir votre bien, il n’est pas tenu légalement de réaliser les travaux recommandés par l’audit.
Ces audits énergétiques peuvent être réalisés par différents organismes selon la configuration du bien immobilier.
Pour un logement situé dans un immeuble, les organismes suivants sont habilités à réaliser et délivrer un audit énergétique :
- les bureaux d’études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
- les sociétés d’architecture et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation ;
Pour une maison individuelle, les organismes suivants sont habilités à réaliser et délivrer un audit énergétique :
- les bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
- les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
- les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).
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Impossibilité de louer les logements dits « passoires thermiques »
L’année 2023 voit également le début des interdictions à la location des logements trop gourmands en consommation énergétique. Dès le 1er janvier 2023, les maisons ou appartements qui consomment plus de 450 kWh d’énergie par m2 et par an ne peuvent plus être loués. En France, l’ONRE (Observatoire National de la Rénovation Énergétique) estime à 140 000 le nombre de biens immobiliers dans cette situation.
Une nuance s’impose : si vous êtes propriétaire d’un logement dans cette situation, et qu’un locataire est actuellement en place, votre contrat de location se poursuit. La mesure n’est effective que pour les nouveaux contrats de location, qui ont démarré au 1er janvier 2023 et les dates ultérieures.
À titre d’information, en 2025, les logements classés « G » seront à leur tour concernés par cette mesure. Ils seront rejoints par les maisons et appartements classés « F » en 2028, puis les logements « E » en 2034.
L’aide financière MyPrimeRénov’ augmente ses plafonds
Finissons tout de même les changements 2023 sur une bonne note : l’année 2023 est aussi le moment où l’État va rendre accessible MyPrimeRénov’ à davantage de propriétaires grâce à une augmentation des plafonds.Environ 2,5 milliards d’euros seront distribués sur l’ensemble de l’année pour accompagner les propriétaires de logement dans leur projet de rénovation énergétique. Le dispositif a connu de nombreuses évolutions ces dernières années : initialement réservée aux propriétaires occupant le logement et à ceux ayant la pleine propriété, MyPrimeRénov est accessible aux copropriétaires et aux propriétaires bailleurs depuis le 1er janvier 2021.
Pour rappel, MyPrimeRénov est un dispositif d’aide financière proposée par l’État français, résultat de la fusion entre le Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et les aides Habiter Mieux agilité de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
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