La surface loi Carrez est un élément clé pour un bien immobilier en copropriété qui est mis en vente. Cette information est une obligation légale très cadrée qui protège les vendeurs et les acheteurs, puisqu’elle garantit une information fiable sur la superficie privative d’une bien.
En cas d’erreur, il ne faut pas négliger les conséquences juridiques et financières…
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
Instaurée en 1996, la loi Carrez impose de mentionner la surface privative exacte d’un lot en copropriété lors de sa mise en vente. La loi Carrez s’applique aux biens immobiliers d’une surface supérieure à 8 m², qu’il s’agisse d’un appartement dans un immeuble (copropriété verticale), d’une maison dans un lotissement (copropriété horizontale), d’un local commercial ou d’un bureau. Cette réglementation vise à protéger l’acheteur en lui fournissant une mesure précise qui est calculée selon des critères stricts.
À l’inverse d’une simple surface habitable, la surface Carrez exclut certains espaces, comme les cloisons, les murs, gaines ou parties inférieures à 1,80 mètre de hauteur. La loi ne concerne ni les maisons individuelles ni les terrains, mais elle reste incontournable dès lors qu’un bien est situé en copropriété.
À quels biens s’applique la loi Carrez ?
La loi Carrez concerne exclusivement les biens situés en copropriété, qu’il s’agisse de logements, de locaux commerciaux ou de bureaux. Elle s’applique dès lors que la surface privative du lot est supérieure à 8 m2. Les maisons individuelles, les terrains à bâtir ou encore les logements vendus sur plan (VEFA) n’entrent pas dans le champ de cette réglementation. En copropriété, la mention de la superficie Carrez est obligatoire pour toute vente, qu’elle concerne une résidence principale, un investissement locatif ou un bien professionnel. Cette obligation vise à garantir une transparence lors des transactions et à protéger les acquéreurs.
Comment se calcule la surface loi Carrez ?
Le calcul de la surface loi Carrez repose sur la superficie des planchers clos et couverts, après avoir déduit certains éléments. Ainsi, sont exclus du calcul : les murs, les cloisons, les marches, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et les fenêtres. Les balcons, les terrasses, les caves, les garages, les places de stationnement ou encore les jardins ne sont pas intégrés à la surface Carrez. De plus, seules les surfaces ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre sont prises en compte.
Ce mode de calcul s’applique uniquement aux lots en copropriété, dès lors que leur superficie est supérieure à 8 m2.
Pour sécuriser une vente, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour mesurer précisément la surface, évitant ainsi tout litige entre vendeur et acheteur.
Quelle est la différence entre surface loi Carrez et surface habitable ?
La surface loi Carrez et la surface habitable (loi Boutin) ne sont pas identiques, car elles répondent à des objectifs différents. La surface loi Carrez concerne les ventes en copropriété, tandis que la surface habitable est utilisée dans le cadre des locations. Par exemple, la loi Carrez inclut les greniers aménageables (s’ils sont accessibles), mais la surface habitable les exclut.
Inversement, la surface des combles non aménagés ou celle des réserves sont comptées dans la loi Carrez, mais elles ne le sont pas dans la loi Boutin.
En cas de doute, il est utile de faire la distinction pour ne pas confondre les critères selon qu’il s’agit d’un achat ou d’une mise en location.
Diagnostic loi Carrez : qui le réalise et combien ça coûte ?
Il est vivement conseillé de faire réaliser un mesurage selon la loi Carrez par un professionnel certifié. Ce mesurage peut être confié à un diagnostiqueur immobilier ou à un géomètre-expert, bien qu’il ne soit pas légalement obligatoire de passer par un expert. Le recours à un spécialiste reste néanmoins fortement recommandé pour garantir la fiabilité du mesurage et ne pas s’exposer à des sanctions juridiques et/ou financières.
Le tarif de cette opération de relevé et de calcul varie généralement entre 70 € et 150 €, selon la surface du logement et sa complexité. Ce diagnostic n’a pas de durée de validité définie, mais il doit être actualisé si des travaux modifient la surface du bien.
Que risque-t-on en cas d’erreur ou en cas d’absence de métrage ?
Si la surface loi Carrez mentionnée dans l’acte de vente est inférieure d’au moins 5 % à la réalité, l’acheteur peut demander une réduction du prix proportionnelle à l’écart, dans un délai d’un an après la signature. En cas d’absence de mention de la surface, la vente peut être annulée, si l’acheteur estime avoir été trompé. Il en va de même pour une erreur manifeste due à un mauvais mesurage.
Le vendeur engage alors sa responsabilité. Pour éviter tout litige, il est donc conseillé de faire appel à un professionnel. Une mesure fiable renforce la sécurité de la transaction immobilière et limite les contestations après-vente.
En résumé : un repère fiable pour sécuriser la vente
La loi Carrez garantit une information transparente sur la surface privative des lots en copropriété. Sa fiabilité protège vendeurs et acheteurs, limite les contestations et contribue à une vente immobilière sereine. Pour éviter toute erreur, mieux vaut s’appuyer sur un mesurage professionnel. C’est une étape simple, mais précieuse pour tout projet.
Sachez enfin qu’immoplus29 est très vigilant à ce que les surfaces indiquées (totale et de chaque pièce) dans ses annonces soient précises et parfaitement fiables, afin de garantir une information transparente et conforme aux attentes des acheteurs comme des vendeurs.