Tout savoir sur l'audit énergétique obligatoire depuis avril 2023
Depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique est obligatoire pour les logements classés F ou G dont la promesse ou l’acte de vente ont été signés à partir du 1er septembre 2022. Les catégories E et D seront concernées en 2025 et 2034.
- Quelle est cette loi qui impose un audit énergétique depuis le 1er avril 2023 ?
- Quel est le rapport entre le DPE et l’audit énergétique ?
- Y a-t-il des exceptions à cette obligation de réaliser un audit énergétique depuis le 1er avril 2023 ?
- En quoi consiste un audit énergétique ?
- Comment se déroule un audit énergétique ?
- Qui peut réaliser un audit énergétique réglementaire ?
- Quel est le prix de l’audit énergétique réglementaire ?
- Existe-t-il des aides pour financer un audit énergétique réglementaire ?
Quelle est cette loi qui impose un audit énergétique depuis le 1er avril 2023 ?
La réalisation d’un audit énergétique réglementaire est prévue dans le cadre de la loi Climat et Résilience n°2021-1114 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique est obligatoire lors de la vente des logements classés F et G en monopropriété. Le 1er janvier 2025, ce sera au tour des logements classés E d’être concernés, puis les logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
L’objectif du gouvernement est de gommer la présence de logements considérés comme des passoires thermiques et donc de contribuer aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique du parc de logements.
L’audit réglementaire entend aussi permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer les performances énergétiques et environnementales de ces logements.
Quel est le rapport entre le DPE et l’audit énergétique ?
L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) afin d’orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation. L’audit énergétique est réalisé conformément aux modalités prévues dans l’arrêté qui définit le contenu de l’audit énergétique réglementaire (article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine).
Un audit énergétique complémentaire doit obligatoirement être réalisé en plus du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et il doit être transmis à l’acheteur dans les cas suivants :
- Si le DPE indique une classe F ou G (vente du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024) ;
- Si le DPE indique une classe E, F ou G (vente du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2033) ;
- Si le DPE indique une classe D, E, F ou G (vente à compter du 1er janvier 2034).
Y a-t-il des exceptions à cette obligation de réaliser un audit énergétique depuis le 1er avril 2023 ?
La réalisation d’un audit énergétique n’est pas obligatoire lors de la vente d’un bien si le propriétaire vendeur possède un Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide.
La durée de validité d’un DPE est de 10 ans.
Il faut toutefois noter que les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022 et que ceux qui ont été réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.
En quoi consiste un audit énergétique ?
L’audit énergétique est un bilan complet des performances énergétiques d’un bâtiment qui comprend aussi un plan d’action pour améliorer ces performances énergétiques.
Une évaluation de la structure du bâtiment, l’état de son isolation thermique, sa consommation en énergie, ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, sa ventilation et son système d’éclairage font partie de l’audit énergétique.
L’analyse de ces éléments d’une maison ou d’un appartement permet d’obtenir :
- Une connaissance précise de l’habitation ;
- Une liste des possibilités d’évolution de l’habitation ;
- Une hiérarchisation des travaux à effectuer ;
- Un calendrier de mise en œuvre des travaux ;
- L’évaluation des économies possibles après les travaux.
Comment se déroule un audit énergétique ?
Le professionnel (ou auditeur) qui réalise l’audit énergétique d’un logement procède à un état des lieux avec comme objectif d’établir la configuration de l’habitation ainsi que d’évaluer la consommation d’énergie.
Le professionnel s’appuie sur un certain nombre d’informations telles que :
- L’année de construction de l’habitation ;
- Les factures d’énergie ;
- Le système de chauffage ;
- Les attestations d’entretien ;
- Etc.
Le professionnel procède ensuite à des mesures pour connaître la consommation d’énergie et il évalue la qualité de l’isolation thermique de l’habitation, ainsi que le fonctionnement du système de chauffage et de production d’eau chaude et le fonctionnement du système de ventilation.
Le professionnel auditeur termine l’audit énergétique en établissant un rapport qui contient un état des lieux des performances énergétiques de l’habitation, une liste détaillée de tous les points d’amélioration possibles et la liste des travaux de rénovation qui sont à réaliser en priorité. Le rapport intègre également un calendrier de mise en œuvre des travaux de rénovation, accompagné d’une estimation des économies qui peuvent être réalisées.
Qui peut réaliser un audit énergétique réglementaire ?
L’audit énergétique réglementaire doit être réalisé par un professionnel (ou auditeur) qualifié, qui n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire de l’habitation.
Pour une maison ou pour un appartement, le professionnel auditeur peut être :
- Un bureau d’études qualifié « audit énergétique des bâtiments » (tertiaires et/ou habitations collectives) ;
- Un bureau d’études et d’une entreprise qualifiée « Audit énergétique en maison individuelle » ;
- Une entreprise certifiée « RGE offre globale » ;
- Une société d’architectes et un architecte inscrit à l’ordre et ayant suivi une formation ;
- Un diagnostiqueur immobilier certifié justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique.
Quel est le prix de l’audit énergétique réglementaire ?
Le coût d’une intervention d’un professionnel auditeur qui réalise un audit énergétique n’est pas réglementé.
On peut néanmoins estimer que pour la maison ou l’appartement d’un particulier, l’audit énergétique réglementaire a un coût compris entre 1000 € et 1500€.
Cette somme peut aller jusqu’à 10 000 € pour une copropriété (immeuble entier ou copropriété dans lesquels se situerait un appartement).
Existe-t-il des aides pour financer un audit énergétique réglementaire ?
La réalisation d’un audit énergétique est éligible au dispositif MaPrimeRénov’ qui est une aide financière accordée par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) qui est un établissement public administratif de l’État.
Le montant de l’aide MaPrimeRénov’ dépend des revenus du demandeur. Il est prévu des aides qui vont de 0€ à 800 € selon que le ménage a des revenus supérieurs ou qu’il s’agit d’un ménage aux revenus très modestes.
Les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov’ pour l’audit énergétique réglementaire d’une maison ou d’un appartement sont les suivantes :
- Il faut être propriétaire occupant ou bailleur d’un bien construit depuis plus de 15 ans ;
- Le logement concerné par l’audit doit se situer en France métropolitaine ou en outre-mer ;
- Le logement concerné par l’audit doit être occupé en tant que résidence principale ;
- L’audit énergétique réglementaire doit être réalisé par un professionnel certifié RGE ;
- La demande d’aide doit être faite avant toute autre démarche.
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